Informations légales

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Définitions

• « Site » désigne le site internet www.msp-sa.
• « Utilisateur » désigne tout internaute qui navigue sur le site.

2. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre les Utilisateurs et le Site.
Avant tout consultation du Site, l’Utilisateur s’engage à lire et à accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.
Dans le cas où une des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi ou d’une décision de justice, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf dans le cas où cela entrainerait une dénaturation des présentes conditions générales d’utilisation ou un déséquilibre significatif des obligations à la charge des différentes parties.
Le Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la société MSP, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

3. Modifications des conditions générales d’utilisation

La société MSP se réserve à tout moment le droit des modifier les clauses des présentes conditions générales d’utilisation.
Elles seront d’application immédiate.
La présence de l’Utilisateur sur le Site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification.

4. Description des services fournis

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société MSP SA.
La société MSP SA s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible.
Cependant, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5. Propriété intellectuelle

La société MSP SA, éditrice du site, est la propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site.
Tous les éléments du Site (images, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) sont protégés en tant qu’œuvres de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le Site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire.
Toute utilisation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute autre commercialisation du présent contenu est interdite, sauf accord exprès de la société MSP.

6. Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la règlementation en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits et services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société MSP ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Les liens figurant dans le site et renvoyant vers des sites externes sont fournis à titre informatif et la société MSP SA ne saurait être tenue pour responsable du contenu de ces sites externes référencés.
La société MSP SA ne pourra être tenue pour responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. L’utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
La société MSP SA ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site.
La société MSP SA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du Site.
La société MSP SA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu apporté par l’Utilisateur qui contreviendrait à la réglementation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, MSP SA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique et ce quel que soit le support utilisé.

7. Politique de protection des données

La société MSP SA s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD) et la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés. »
La société MSP SA s’engage à respecter la confidentialité des messages emails qu’elle reçoit des Utilisateurs.

a.      Données personnelles

Pour la réalisation de ses services en ligne, la société MSP SA est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles.
En application des dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » et du « RGPD », l’Utilisateur peut demander la communication de ses données personnelles et exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données personnelles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’Utilisateur peut, conformément à l’article 18 du RGPD, demander à limiter l’accès au traitement notamment dans le cas où l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par l’Utilisateur et ce pendant une durée permettant à MSP SA de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ou lorsque MSP SA n’a plus besoin des données personnelles de l’Utilisateur mais que ces dernières sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
L’Utilisateur peut également, conformément à l’article 20 du RGPD, demander à recevoir ses données personnelles, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin qu’elles soient transmises à un autre responsable du traitement et ce, pour les traitements effectués à l’aide de procédés automatisés pour lesquels l’Utilisateur a donné son consentement.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut adresser une demande à l’adresse mail suivante : info@mspsa.fr ou écrire à l’adresse postale de MSP SA mentionnée en tête des présentes en indiquant l’objet de sa demande. Cette demande devra être signée et accompagnée de la photocopie du titre d’identité de l’Utilisateur portant sa signature.
L’Utilisateur devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse de MSP SA qui aura un mois pour répondre.

b.      Cookies

La navigation sur le Site, est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies sont des fichiers de petite taille stockés aux fins de procéder, en interne, à des analyses de fréquentation des pages d’informations du Site afin d’en améliorer le contenu ainsi qu’à établir des données statistiques (pages consultées, heures de consultation, etc…).
L’utilisateur peut gérer les paramètres d’enregistrement des cookies à partir de vos navigateurs.

8. Attribution de juridiction – loi applicable

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est régi par le droit français.
Seuls les Tribunaux de Toulouse seront compétents et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.